Conditions générales d'utilisation

Éligibilité

L'accès et l'utilisation des services sont destinés à des personnes physiques ou morales capables de contracter selon la loi applicable et respectant les présentes conditions. Certaines offres ou fonctionnalités peuvent être réservées à des comptes vérifiés ou aux utilisateurs remplissant des critères spécifiques.

Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 16 ans pour utiliser les services. Si vous êtes parent ou tuteur d'un mineur, vous êtes responsable de son utilisation des services et des données qu'il pourrait communiquer.

Les services doivent être utilisés conformément à la loi. Il est interdit d'utiliser ITLabDroit pour des activités frauduleuses, illicites ou contraires aux droits d'autrui. Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Les services sont fournis depuis la Suisse et sont conformes au cadre juridique applicable en Suisse. L'accès depuis d'autres pays peut être soumis à des limitations locales et à des obligations supplémentaires ; il appartient à l'utilisateur de vérifier la légalité de l'utilisation dans son pays de résidence.

Compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, la création d'un compte peut être requise. Le titulaire du compte est responsable des informations fournies et de l'utilisation du compte. Les données de profil doivent être exactes et mises à jour en cas de changement.

Vous vous engagez à maintenir les informations de votre compte complètes et exactes. Toute modification de vos coordonnées ou de votre situation doit être communiquée via l'interface prévue à cet effet ou par contact écrit.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'accès à votre compte. Adoptez des mots de passe robustes et informez-nous immédiatement en cas d'utilisation non autorisée ou de compromission présumée.

Les comptes et les droits associés sont strictement personnels et non cessibles, sauf accord explicite et écrit d'ITLabDroit.

En cas de compromission de votre compte, informez ITLabDroit dès que possible à [email protected] pour que des mesures appropriées puissent être prises afin de limiter les risques.

ITLabDroit se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de violation substantielle des présentes conditions, d'activité illégale ou de risque pour la sécurité des systèmes.

Services

ITLabDroit fournit des contenus d'information juridique, des outils numériques d'aide à l'analyse et des interfaces de préparation de documents. Ces services ont pour but de faciliter l'accès à l'information juridique et le traitement de tâches administratives ou documentaires ; ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé rendu par un avocat lorsqu'une situation l'exige.

ITLabDroit peut modifier le contenu ou les caractéristiques des services pour des raisons techniques, réglementaires ou opérationnelles. Les modifications sont publiées et applicables aux nouveaux usages ; un avis préalable est fourni lorsque cela est raisonnablement possible.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, tout en tenant compte des contraintes techniques, des maintenances programmées et des interruptions indépendantes de notre volonté.

Règles d'utilisation

L'utilisation des services doit respecter des règles de conduite afin d'assurer la sécurité et la conformité :

• N'utiliser les services que pour des finalités licites et conformément aux lois applicables en Suisse et, le cas échéant, dans votre pays de résidence.
• Ne pas soumettre ou diffuser de contenu diffamatoire, discriminatoire, injurieux ou incitant à la violence.
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs sans autorisation.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, copier massivement des contenus ou réaliser du scraping non autorisé.
• Ne pas utiliser les services pour transmettre des logiciels malveillants, spam ou publicités non sollicitées.
• Ne pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement des éléments protégés sans droits ou licences appropriés.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et les marques des tiers et d'ITLabDroit.

Contenu utilisateur

Les utilisateurs peuvent soumettre du contenu (ex. textes, documents, commentaires) via les outils proposés. Ce contenu reste sous la responsabilité de l'utilisateur qui en conserve la propriété, sous réserve des licences nécessaires pour l'exploitation par ITLabDroit.

Vous conservez la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous soumettez. Vous déclarez être titulaire des droits nécessaires pour publier ce contenu et autoriser son traitement conformément aux présentes conditions.

En soumettant du contenu, vous accordez à ITLabDroit une licence mondiale, non exclusive, révocable pour héberger, afficher, répliquer et utiliser le contenu dans le cadre de la fourniture des services et pour l'amélioration des outils, dans le respect de la confidentialité indiquée.

Vous êtes seul responsable du contenu que vous mettez en ligne, y compris de sa licéité, son exactitude et de l'absence d'atteinte aux droits de tiers. ITLabDroit ne peut être tenu responsable des contenus fournis par les utilisateurs.

ITLabDroit peut retirer ou restreindre l'accès à tout contenu qui viole les présentes conditions ou la loi applicable. Les demandes de suppression peuvent être adressées à [email protected] et seront étudiées conformément à nos procédures internes.

Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, graphiques, logos, codes) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à ITLabDroit ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction non autorisée est interdite.

• Il est interdit de reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans autorisation préalable d'ITLabDroit.
• Les marques, logos et dénominations présents sur le site sont la propriété de leurs titulaires et leur usage non autorisé est proscrit.
• Toute extraction massive de contenus ou toute utilisation commerciale non autorisée des éléments protégés est interdite et pourra faire l'objet de mesures appropriées.

Services payants

Certaines fonctionnalités ou prestations d'ITLabDroit peuvent être proposées contre rémunération. Les conditions spécifiques, tarifs et modalités de paiement applicables à ces services sont indiqués lors de la souscription.

Les prix des services payants sont indiqués en CHF ou dans la devise précisée et peuvent inclure des frais additionnels. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens indiqués lors de la souscription (carte bancaire, virement, etc.). Les informations de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. ITLabDroit ne conserve pas les données bancaires non nécessaires au traitement.

Certains services peuvent être fournis sous forme d'abonnement avec renouvellement automatique. Les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont précisées au moment de la souscription.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas selon les conditions prévues pour chaque service. Les conditions spécifiques de remboursement sont indiquées dans les conditions de vente applicables à la prestation concernée.

Vous pouvez résilier un abonnement ou annuler une commande conformément aux modalités décrites dans l'offre. Les effets de la résiliation (accès au service, facturation) sont indiqués dans la page de gestion des abonnements.

Les prix peuvent être majorés des taxes applicables en Suisse ou dans le pays de facturation. Vous êtes responsable du paiement de toute taxe locale applicable, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande.

ITLabDroit peut ajuster les prix des services. Les modifications sont communiquées avant leur entrée en vigueur et n'affectent pas les services déjà payés ou engagés pour la période contractuelle en cours, sauf disposition contraire.

En cas de non-paiement, ITLabDroit se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants jusqu'à régularisation. Les frais impayés peuvent être remis à des prestataires de recouvrement dans le respect des règles applicables.

Avertissement

Les informations et outils fournis par ITLabDroit sont fournis à titre informatif et technique. Ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé adapté à une situation particulière. Les utilisateurs sont encouragés à consulter un avocat ou un conseil juridique local pour des décisions impliquant des enjeux juridiques importants.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, ITLabDroit n'est pas responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation des services. La responsabilité d'ITLabDroit est limitée aux cas et aux montants prévus par le droit applicable et aux engagements expressément décrits dans les présentes conditions.

Services tiers

ITLabDroit peut intégrer des services tiers (hébergement, paiement, analyse) et l'utilisation de ces services est soumise aux conditions propres à chaque prestataire. ITLabDroit ne contrôle pas les pratiques des tiers et décline toute responsabilité pour leurs parts.

Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à l'accès aux services conformément aux modalités prévues dans les conditions applicables. ITLabDroit peut résilier l'accès en cas de violation grave des présentes conditions ou pour des raisons techniques ou réglementaires.

En cas de résiliation, l'accès aux services sera bloqué et les contenus associés pourront être supprimés conformément à notre politique de conservation. Les obligations déjà acquises demeurent en vigueur, notamment en matière de paiements dus pour les périodes exploitées.

Vie privée

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Celle-ci décrit les finalités, les bases légales, les destinataires et les droits des personnes. Pour toute question liée à la protection des données, consultez la section correspondante ou contactez [email protected].

Communications

Les notifications et communications entre ITLabDroit et les utilisateurs sont effectuées par voie électronique (courriel) ou par courrier à l'adresse indiquée lors de l'inscription. Les notifications essentielles peuvent être envoyées à l'adresse électronique fournie et sont réputées reçues dès leur envoi, sauf indication contraire légale.

Modifications des conditions

ITLabDroit peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux compétents sont, sous réserve de dispositions légales impératives, les tribunaux du canton du Tessin, commune de Lugano.

Litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable indiqué ci‑dessus.